1. Exploitant et champ d’application
Transporteo est un service de mise en relation commerciale exploité par BRING4YOU, société par actions simplifiée (SAS) établie en France.
- Siège social
- 4 rue de Civry, 75016 Paris, France.
- Identification de l’entreprise
- SIREN : 920 196 466 · SIRET du siège : 920 196 466 00014.
TVA intracommunautaire : FR62 920 196 466. - Support et protection des données
- contact@transporteo.fr. Vous pouvez également écrire au siège de BRING4YOU en précisant « Transporteo — données personnelles » pour toute demande relative à vos données.
Les présentes conditions décrivent l’utilisation de l’espace professionnel, l’attribution payante de leads et les relations entre Transporteo et les entreprises clientes. Le service est destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
2. Nature du service et des leads
Un lead est une demande de transport d’objets volumineux ou de déménagement comprenant les informations d’un projet et les coordonnées d’un prospect. Les demandes proviennent actuellement de trouver-un-transporteur.com, également exploité par BRING4YOU.
Transporteo fournit une opportunité de contact commercial. Transporteo n’exécute pas le transport ou le déménagement et n’est pas partie au devis ni au contrat conclus entre le professionnel et le prospect. Le professionnel demeure responsable de ses prestations.
Un lead ne garantit ni la réponse du prospect, ni l’exactitude de toutes ses déclarations, ni la conclusion d’un contrat. Les leads ne sont pas exclusifs sauf mention expresse. Dans l’offre standard actuelle, chaque lead peut être attribué à cinq comptes au maximum.
3. Inscription et compte professionnel
Le représentant de l’entreprise doit être habilité à l’engager et fournir des informations exactes et à jour sur son identité, ses coordonnées et son activité. L’accès à la réception de leads est soumis à la validation du compte, à la configuration du profil et à l’acceptation des règles commerciales applicables.
Le professionnel s’assure de disposer des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à ses prestations. La validation d’un compte par Transporteo ne remplace pas ces obligations.
Le professionnel protège ses accès, limite les permissions aux personnes autorisées et signale toute utilisation suspecte. Il répond des réglages et opérations effectués par les membres autorisés de son organisation.
4. Attribution et débit automatiques
Le professionnel choisit ses services, ses zones ou itinéraires, son plafond quotidien et son budget mensuel. Il vérifie ces paramètres avant d’activer la réception. L’inscription ou la recharge seule ne déclenche pas la réception.
Lorsque la réception est active, les leads correspondant aux critères sont attribués et débités automatiquement sur le solde disponible, sans sélection ou confirmation individuelle avant chaque débit. La disponibilité des demandes n’est pas garantie.
Le professionnel peut modifier ses critères ou mettre la réception en pause depuis son espace. La pause concerne les attributions futures ; elle n’annule pas les leads déjà attribués ni les sommes correspondantes. Le professionnel vérifie la confirmation de l’enregistrement de ses réglages.
5. Tarifs, recharge et crédits
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs standard actuellement affichés sont de 3 € HT par lead de transport et de 8 € HT par lead de déménagement. Les prix et taxes applicables sont présentés dans le parcours de configuration et de paiement ; une évolution de l’offre doit être annoncée avant son application aux futures attributions.
Le solde est alimenté par un paiement via Stripe. Le montant crédité pour l’achat de leads correspond au montant hors taxes de la recharge ; les taxes affichées au paiement s’y ajoutent. Le solde est un crédit de service interne et n’est pas destiné aux transferts entre utilisateurs.
Un crédit offert peut être accordé par Transporteo. Il est utilisé en priorité, ne peut pas être retiré ni remboursé en espèces et reste distinct du crédit payé dans l’historique.
Les recharges ne sont pas remboursables à la demande du professionnel. Le crédit payé est destiné à être consommé pour l’achat de leads sur Transporteo ; la mise en pause, l’absence d’utilisation ou une demande de clôture ne donnent pas droit à un remboursement de convenance ni à un retrait en espèces. Le professionnel est invité à choisir un montant adapté à ses besoins et à utiliser son solde avant de demander la clôture.
Cette règle ne fait pas obstacle à la correction d’un paiement erroné ou en double, ni aux restitutions ou remboursements imposés par la loi ou résultant d’un manquement de Transporteo. Aucune date d’expiration automatique du crédit payé n’est ajoutée par les présentes conditions.
6. Réclamations sur un lead
Une réclamation doit être déposée depuis l’espace professionnel dans les dix jours suivant la réception du lead, avec un motif et une description précise. Les motifs proposés comprennent les coordonnées invalides, les doublons, le non-respect des critères et les autres anomalies documentées.
Une seule réclamation est possible par lead. Le plafond est de 20 % des leads reçus sur les trente derniers jours, arrondi à l’entier inférieur, avec un minimum d’une réclamation autorisée. Chaque réclamation utilise ce plafond pendant trente jours après son envoi, qu’elle soit en attente, acceptée ou refusée.
Le dépôt ne déclenche pas un remboursement automatique. L’équipe examine les éléments transmis et rend une décision consultable dans l’espace professionnel. L’absence de contrat signé ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une anomalie du lead.
En cas d’acceptation, le prix du lead est recrédité sur le solde Transporteo, en conservant la répartition initiale entre crédit offert et crédit payé. Ce recrédit n’est pas un virement bancaire.
7. Utilisation des coordonnées des prospects
Le professionnel utilise les coordonnées exclusivement pour répondre au projet concerné, établir un devis et assurer les échanges qui en découlent. Il se présente sous sa propre identité commerciale et contacte les personnes de manière respectueuse, en tenant compte de leurs demandes d’opposition.
Il lui est interdit de revendre les leads, de céder les coordonnées à des tiers, de constituer un fichier de prospection sans rapport avec le projet ou d’utiliser les données pour des campagnes non autorisées.
Pour les traitements qu’il décide et réalise après réception d’un lead, le professionnel agit comme responsable de traitement indépendant. Il doit notamment informer le prospect, sécuriser les données, limiter leur conservation et donner suite à l’exercice des droits. Il informe rapidement Transporteo de tout incident susceptible de concerner les données reçues.
8. Usage autorisé et propriété intellectuelle
Transporteo accorde un droit d’accès personnel à l’organisation professionnelle pour les besoins du service. Les contenus, le logiciel et les éléments de marque restent protégés par les droits de leurs titulaires.
Les tentatives d’accès non autorisé, la fraude, l’extraction massive des données, la perturbation du service et le contournement des restrictions sont interdits. Les intégrations automatisées nécessitent une autorisation appropriée.
9. Disponibilité et responsabilités
Transporteo met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service et protéger les accès. Des interruptions liées à la maintenance, aux réseaux ou à des prestataires techniques peuvent survenir. Le professionnel vérifie régulièrement son espace et ne dépend pas exclusivement d’une éventuelle notification.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune stipulation ne supprime une responsabilité ou un droit que la loi interdit d’exclure. Ce projet ne fixe pas de plafond conventionnel de responsabilité.
10. Suspension et clôture du compte
L’accès peut être restreint en cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation des règles d’utilisation. Les mesures sont adaptées au problème identifié ; leur motif et les démarches utiles sont communiqués au professionnel, sous réserve des contraintes légales ou de sécurité.
Le professionnel peut arrêter les nouvelles attributions en mettant la réception en pause et demander la clôture de son compte à contact@transporteo.fr. La clôture n’efface pas les obligations déjà nées ni les documents qui doivent être conservés. Si le compte dispose encore d’un crédit, la demande de fermeture donne d’abord lieu à une mise en pause et le compte reste accessible pour permettre l’utilisation du solde. Le professionnel peut réactiver lui-même la réception pour consommer ce crédit, puis demander la clôture définitive. La demande de fermeture ne vaut pas autorisation de reprendre les attributions ni de modifier les critères. La règle de non-remboursement de convenance et les exceptions décrites à la section « Tarifs, recharge et crédits » restent applicables.
En cas d’arrêt programmé de Transporteo, BRING4YOU informe les professionnels et prévoit, dans la mesure où la poursuite du service est possible, une période permettant de consommer les crédits restants par l’attribution de leads. Les critères, plafonds et choix de mise en pause restent respectés ; aucun lead hors critères ni réactivation automatique n’est imposé pour épuiser un solde. Si le service ne peut plus être fourni, la situation du crédit payé non consommé est régularisée conformément au droit applicable, y compris par restitution lorsqu’elle est due. La poursuite des livraisons ne peut pas être garantie après la cessation effective du service.
11. Données personnelles et confidentialité
La politique de confidentialité décrit les données traitées, les finalités, les destinataires et les droits des personnes. Sa consultation ou l’acceptation des conditions ne vaut pas consentement global à la publicité, aux traceurs facultatifs ou à de nouvelles utilisations des données.
12. Évolution des conditions et différends
La version et la date des conditions sont indiquées en tête de page. Les modifications importantes doivent être communiquées avant leur entrée en vigueur ; une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux achats déjà réalisés.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable à partir des informations du compte et des transactions concernées. Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives applicables restent réservées.